Garantie des assurés auprès d'une Compagnie d'Assurance Vie

Dans toute compagnie d'assurance vie, il est légitime qu'à la souscription d'un contrat, l'assuré se questionne sur ses garanties de récupérer son investissement avec les intérêts qui lui sont dus. En effet que se passerait il si la compagnie d'assurance en venait à cesser son activité? Y aurait-il une perte pour l'assuré?

Pour tout contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance vie de droit français, les contrats sont couverts par le Mécanisme français de garantie des assurances de personnes et sont régies par le Code des Assurances. Ce mécanisme de garantie est géré par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (F.G.A.P.) qui a son siège 51 rue Saint-Georges à 75 009 Paris.

Ce mécanisme de garantie est déclenché et mis en œuvre par et sous le contrôle de l’A.C.A.M. (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), autorité administrative qui a notamment pour mission de veiller à ce que chaque compagnie d'assurance vie respectent les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les engagements qui les lient à leurs assurés ou adhérents. 

Le système français prévoit l’intervention de l’A.C.A.M. dès que la survie de la compagnie d'assurance vie paraît compromise, afin d’éviter les conséquences d’une liquidation de la compagnie qui s’accompagnerait d’une cessation des contrats préjudiciable aux assurés. Un appel d’offres est alors lancé en vue d’organiser le transfert des contrats vers une ou plusieurs autres compagnies d'assurance vie. Les critères retenus dans l’appel d’offres sont le respect des droits des assurés et la solidité financière des entreprises candidates.

 

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